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PREAMBULE

La boutique Cosmeto Nature est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.cosmeto-nature.com.

Il est édité par la SARL Cosmeto Nature dont le siège social est situé au 3 avenue du 8 mai 1945 - 60180 Nogent Sur Oise- France, inscrite au RCS de Compiègne n°810 492 546.

Le site permet à Cosmeto Nature de proposer à la vente des produits de beauté à des internautes naviguant sur le site.

REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org
ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

 

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (dénommées CGV), qui s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues via le site e-commerce www.cosmeto-nature.com, ont pour objet d'informer tout éventuel client sur les conditions et modalités des ventes ainsi que de définir les droits et obligations des parties. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes réalisées sur le site.

La société Cosmeto Nature se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur le site web. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

L'acheteur adhère aux présentes CGV sans restriction ni réserve par le simple fait de passer commande sur le site http www.cosmeto-nature.com.

L'acheteur peut consulter simplement et à tout moment ces CGV en cliquant sur le site sur le lien "Conditions de vente".

2. Commande

L'internaute peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par Cosmeto Nature et peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé à passer une commande.

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.

Une commande consiste à l'achat, par un client, d'un ou plusieurs produits, au vendeur, au travers du site internet www.cosmeto-nature.com, et ce en sélectionnant le ou les produits désirés, en enregistrant les coordonnées de livraison et de facturation, en choisissant un mode de livraison et un mode paiement et en réglant le montant correspondant.

Lorsque l'acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton "Confirmer ma commande", il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve. Dès enregistrement de la commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé à l'adresse e-mail du client.

Cosmeto Nature se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou jugée risquée ou frauduleuse.

3. Produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, le client consommateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de Cosmeto Nature, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.

Cosmeto Nature présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques de chacun d'eux.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect conséquent à une utilisation ou à une conservation non appropriée des produits.

Les offres présentées par Cosmeto Nature sont valables dans la limite des stocks disponibles. Cosmeto Nature se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

Les photographies, graphismes et descriptifs sont réalisés pour être au plus près de la réalité du produit vendu et n'ont aucune valeur contractuelle. Dans le cas où un fournisseur changerait l’esthétique d’un produit (packaging), la représentation graphique de celui-ci ne saurait affecter la vente, si le produit reste identique par ailleurs. Le vendeur s’engage à modifier le visuel dans les plus brefs délais.

4. Disponibilité des produits

Cosmeto Nature met tout en œuvre pour assurer la disponibilité des produits. Mais ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Une indication sur la disponibilité des produits est fournie au client au moment de la passation de la commande. Si malgré la vigilance du vendeur les produits s'avèrent indisponibles après la commande, le vendeur informera l'acheteur dans les meilleurs délais. Le client pourra alors demander l'annulation ou la modification de sa commande.

Dans ce cas, Cosmeto Nature remboursera, le cas échéant, le trop-perçu par rapport à la commande initiale.

5. Prix

Les prix de vente des produits sur le site de Cosmeto Nature sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT) en fonction de l'adresse de livraison (si la commande est envoyé à l'étranger), hors frais de port et de traitement de la commande. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au moment de la commande.

A savoir, pour la France et l'Union Européenne (après que l'utilisateur ai rentré son adresse de livraison), les prix sont indiqués en TTC et pour le reste du monde, les prix seront indiqués en HT.

Cosmeto Nature se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs qui auront été indiqués au client au moment de la commande.

6. Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'acheteur. 

Toutes les commandes sont payables en euros. L'acheteur garantit à Cosmeto Nature qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement de la commande.

Cosmeto Nature se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'acheteur, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire, chèque bancaire, virement bancaire, mandat, Paypal ou cartes cadeau.

Les paiements par carte bancaire sont effectué par l'intermédiaire de Paypal ou System Pay (Banque populaire). Ils sont donc entièrement sécurisé. Chaque achat sera confirmé par e-mail.

Dans ce cas, le compte de l'acheteur sera débité le jour de sa commande.

Nous ne conservons pas les données relatives aux cartes bancaires de nos clients à la suite du paiement

En cas de paiement par chèque, l'acheteur libellera son chèque à l'ordre de "Cosmeto Nature". Il précisera son numéro de commande au dos du chèque. Il adressera ce chèque par courrier à l'adresse suivante:

Cosmeto Nature
3 avenue du 8 mai 1945
60180 Nogent Sur Oise
 

L'annulation de la commande avant envoi du chèque est possible sur simple envoi d'e-mail au service client de Cosmeto Nature, en précisant le numéro de commande.

En cas de paiement par virement ou mandat, l'acheteur libellera son ordre du numéro de commande concerné. Cosmeto Nature enverra les produits dès réception des fonds correspondant à la dite commande.

7. Livraison

Cosmeto Nature s'engage à tout mettre en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts. Les commandes sont préparés et expédiés sous 72H ouvrés après la date de la commande, puis livré par colissimo (La poste) sous 48H pour la France métropolitaine. Le délai de livraison après la date de la commande est donc de 5 jours ouvrés maximum, pour la France métropolitaine.

Pour le reste du monde, la livraison se fait également par Colissimo (Dom/Tom, Europe ou International) et le délai est variable en fonction du pays de destination. Vous trouverez à cette adresse un calculateur de délai pour les envois par Colissimo Europe et International.

La livraison est faite à l'adresse que l'acheteur a indiquée lors de sa commande. Il lui appartient de fournir toutes les précisions nécessaires au bon acheminement du colis. Les risques seront à la charge du client à compter de la date à laquelle les produits commandés seront livrés.

- Pour la France, la participation au frais de port est de 4,99€ TTC minimum.

- Pour l’étranger et les Dom Tom, le tarif de livraison est calculé automatiquement en fonction de l'adresse de l'acheteur et en fonction du poids total des produits choisis.

Lorsque le colis est expédié, le client en est informé par e mail. 


Pour la France métropolitaine, le colis est livré par La Poste avec ou sans signature (remis en boîte aux lettre) ou en point relais. Pour le reste du monde, le colis est livré systématiquement contre signature.

En cas d’absence, un avis de passage est laissé et le colis est déposé dans le bureau de poste le plus proche. 
Si le colis n'est pas retiré dans les délais indiqués par les services postaux (15 jours), il reviendra dans l'entrepôt du vendeur, et les frais de livraison seront facturés à l'acheteur. Les produits commandés seront soit remboursés (compte crédité - avoirs ou envoi d'un chèque), soit réexpédiés. Dans ce cas, il faudra repayer des frais de livraison.

Si Cosmeto Nature n'a pas de réponse de l'acheteur par rapport à un colis retourné, sous 90 jours à compter de la réception du colis dans l'entrepôt, aucun remboursement, ni renvoi du colis ne pourra être effectué.

Si lors de l'achat, l'acheteur choisi le retrait en magasin (en prenant rendez-vous), il n'aura donc pas à payer les frais de port et devra contacter le vendeur avant d'aller chercher son colis. S'il ne peut pas retirer son colis en magasin pour une raison quelconque, Cosmeto Nature mettra le statut de la commande à "Erreur de paiement" et le client devra payer les frais de port pour recevoir sa commande. Le statut de la commande restera en "Erreur de paiement" jusqu'à réception du paiement des frais de port.

 

L'acheteur est tenu de vérifier, en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

 

Dans l'hypothèse où l'acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu :
- d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie immédiatement auprès du préposé de la Poste (constat 170) ou auprès du bureau de poste le plus proche dans les 48h après réception du colis.
- de signaler ces incidents dans les 48h par e-mail à Cosmeto Nature en précisant le numéro de commande.

 

Si le produit reçu a été endommagé lors du transport, Cosmeto Nature devra en être informé dans les plus brefs délais après la livraison pour trouver une solution au problème rencontré.

Cosmeto Nature ne peut être tenu responsable de l'obligation de livraison pour tous les cas de force majeure (grèves, inondations, incendie, etc. )

Aucune réclamation (colis perdu, non livré, endommagé etc.) ne sera accepté après un délai de 90 jours suivant l'expédition du colis par le vendeur.

8. Droit de rétractation

La société Cosmeto Nature est soumise à la législation sur le démarchage à domicile en vertu des articles L.121-21 du Code de la consommation que vous pouvez consulter sur le site www.legifrance.gouv.fr.
L'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter du lendemain de la date de réception, pour retourner, à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. S'il s'agit d'un samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié, il est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.


Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge exclusive de l'acheteur.

Cosmeto Nature échangera le produit ou remboursera à l'acheteur, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception des produits retournés, les sommes correspondant aux produits acquis par lui.

Exception : Dans le cas d'un achat effectué chez un partenaire (site d'achat groupé - ex: Groupon, Lookingo,...), ce délai de rétractation s'applique à compter de la date de réception du produit par le client, et est à faire valoir auprès de lui. Le remboursement sera égale aux sommes versées sur le Site.

Pour retourner un article, l'acheteur doit contacter la société Cosmeto Nature pour la prévenir du retour. Il peut le faire par e-mail en précisant le numéro de commande ou par téléphone au 09 80 51 51 44 (du lundi au vendredi de 09H à 16H - Fermé le mercredi et le week-end).

Une fois le vendeur prévenu, l'acheteur enverra le colis concerné à l'adresse suivante:

Cosmeto Nature
3 avenue du 8 mai 1945
60180 Nogent Sur Oise

Cosmeto Nature n'acceptera pas les colis adressés en port dû.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l'acheteur ne seront pas repris et le remboursement ne pourra pas se faire.

Dès la réception du colis retour, la commande sera remboursée.

9. Programme de parrainage

Cosmeto Nature vous propose de parrainer vos proches et de bénéficier de bons d'achats sur vos prochaines commandes.

Pour parrainer un proche :

- Je dois avoir déjà finalisé au moins une commande.

- Dans mon compte client, je clique sur Parrainage. J'indique le nom, prénom et email de mon ou de mes filleuls. Je peux, si je le souhaite, lui laisser un message personnel. J'envoie l'invitation.

- Dès que mon filleul a passé commande et que celle-ci est livrée, je reçois un bon d'achat de 5 € valable 1 an.

- > Si vous êtes déjà client chez Cosmeto Nature, vous ne pouvez pas être parrainé ou vous parrainer vous même. Cosmeto Nature se réserve le droit d'annuler toute transaction non conforme ou frauduleuse. Dans ce cas, tout le bénéfice client acquis par cette offre sera annulé.

- > Un nouveau client (même nom, même adresse, même adresse email) ne peut être parrainé par plusieurs parrains différents.

- > Le parrain peut bénéficier de plusieurs bons d'achats (selon le nombre de filleuls devenus clients) mais ceux-ci ne sont pas cumulables entre eux.

10. Réserve de propriété

Les produits livrés demeureront la propriété plein et entière du vendeur jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes ses obligations et notamment jusqu'au paiement intégral de la totalité des sommes dues.

Chaque consommateur a la possibilité de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique comme Bloctel.

L'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel est gratuite. Vous pouvez vous inscrire sur le site internet bloctel.gouv.fr. Vous devrez alors remplir un formulaire en indiquant jusqu'à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile sur lesquels vous ne souhaitez plus être contacté.

11. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le propriétaire du site www.cosmeto-nature.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels…

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable par le propriétaire du site et les ayants droits.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Les sanctions en cas de reproduction totale ou partielle d'un élément protégé (délit pénal de contrefaçon - jusqu'à 2 ans de prison et 150 000 euros d'amende)

12. Crédits photographiques

Les photos des produits du site www.cosmeto-nature.com ont été fournis par les marques respectives. Les photos et images du Blog, sont des oeuvres libres de droit ou sont l'oeuvre de Mme DEMIR Hatice, gérante de la société Cosmeto Nature.

13. Responsabilités

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Cosmeto Nature ne saurait être engagée en cas de non-conformité des produits avec la législation d'un autre pays que la France. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits peuvent présentés quelques écarts avec le packaging réel.

Cosmeto Nature ne saurait être tenu pour responsable en raison de la nature des produits vendus ou en raison des conseils prodigués. En conséquence, la responsabilité du vendeur ou de ses propriétaires ne peut être recherchée par l'utilisateur soit en raison des produits vendus, soit en raison de la mise en application des conseils prodigués. L'utilisateur agit sous son entière et unique responsabilité.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre l'acheteur et le vendeur sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux du consommateur.

15. Garanties légales

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »